Le Conseil d’État vient, une fois pour toutes, d’entériner la circulaire du ministère de l’Éducation nationale rendant possible l’utilisation d’un prénom d’usage pour les enfants transgenres à l’école. Une grande avancée.
Cette fois, il n’y aura plus de recours possible. Dans une décision rendue le 28 septembre, le Conseil d’Etat a entériné le droit pour les élèves transgenres de se faire appeler, au sein de leur établissement scolaire, par le prénom de leur choix. Cette disposition avait été mise en place par une circulaire du ministère de l’Education nationale de septembre 2021 “pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire”.
Le but de cette circulaire est notamment d’éviter les situations de harcèlement envers les élèves transgenres. Sur la question du prénom et des pronoms choisis par ces élèves, “quand l’état civil n’a pas été modifié, si la demande est faite avec l’accord des deux parents de l’élève mineur”, le ministère demande à l’ensemble du personnel de l’établissement de veiller à utiliser le bon prénom. “Le respect de l’identité de genre d’un élève ne [doit] pas être laissé à la libre appréciation des adultes et des autres élèves.”
Une requête en annulation avait été déposée contre cette circulaire devant le Conseil d’état, explique Le Parisien. Le requérant estimait que porter un prénom autre que celui enregistré à l’état civil était contraire à la loi. C’est faux, lui a donc répondu l’instance ce 28 septembre. Les enfants transgenres ont tout à fait le droit d’avoir un prénom d’usage au sein de leur école en attendant, s’iels en font la démarche, le changement administratif officiel. En revanche, “seul le prénom inscrit à l’état civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux”, clarifie la plus haute juridiction administrative.
La circulaire de septembre 2021 préconise, en plus du respect du prénom choisi, celui de “l’habillement et de l’apparence”. “Il convient également de s’assurer que les règles de vie scolaire, en particulier celles relatives aux tenues vestimentaires, ne font pas l’objet de consignes différenciées selon le genre, peut-on lire dans le texte. Ainsi, les vêtements et accessoires autorisés et interdits le sont pour tous les élèves sans distinction, notamment lorsque ces interdictions sont justifiées par des impératifs de sécurité.” Des lignes à l’écho dissonant, alors que les exemples de jeunes filles aux tenues jugées “indécentes” par les directeurs d’établissements se sont multipliées ces derniers mois.
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